Lexique

Pour tout achat d’un logement neuf en VEFA, le paiement du bien s’effectue au fur et à mesure de l’avancée des travaux. A la signature du contrat de réservation, l’échéancier des appels de fonds est transmis à l’acheteur. Celui-ci mentionne les dates prévisionnelles ainsi que le pourcentage du prix demandé à chaque étape de la construction.

Il s’agit de l’accord passé entre le promoteur immobilier et l’acquéreur. Le contrat de réservation permet à ce dernier de réserver le logement avant sa construction, en échange du versement d’un dépôt de garantie (de 2 à 5 % du prix d’achat).
Il intervient avant la signature de l’acte authentique de vente. Ce contrat inclut la description détaillée du logement, son prix de vente, les plans, le délai d’exécution des travaux et les conditions suspensives de vente.

Lors d’un achat en VEFA, l’acte authentique de vente précise le délai de livraison prévu par le promoteur immobilier, celui-ci correspondant au jour de remise des clefs du logement. Il peut s’agir d’une date spécifique ou du nombre de mois après la signature du contrat.

En cas de retard, des pénalités peuvent être réclamées, sauf dans le cas où la responsabilité du constructeur n’est pas engagée (intempéries, cas de force majeure, etc.) conformément aux conditions du contrat.

Il intervient avant la signature de l’acte authentique de vente. Ce contrat inclut la description détaillée du logement, son prix de vente, les plans, le délai d’exécution des travaux et les conditions suspensives de vente.

Lorsqu’un futur propriétaire immobilier signe un contrat de réservation, la loi lui accorde dix jours pour changer d’avis et annuler son engagement, sans justification particulière ni pénalité. C’est ce que l’on appelle le délai de rétractation.

Une fois ce délai écoulé, l’acquéreur ne peut plus annuler l’achat du bien immobilier. Seule la non-réalisation de l’une des clauses suspensives mentionnées dans son contrat lui permet de demander l’annulation de la vente.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit être effectué avant la vente ou la mise en location d’un bien immobilier à usage principal d’habitation. Ce document technique sert à mesurer la consommation énergétique d’un logement. Il est établi par un diagnostiqueur qualifié, qui procède à l’évaluation de différents paramètres comme l’isolation, le type de chauffage, la production de gaz à effet de serre… Ses résultats sont traduits par deux notes : la première détermine la consommation d’énergie primaire, la deuxième la quantité de gaz à effet de serre émise.

Dans le cadre d’une transaction immobilière, les frais de notaire sont versés par l’acquéreur. Ces frais représentent environ 2 à 3% du montant du bien immobilier pour un logement neuf contre 7 à 8% pour un logement ancien. Ils comprennent les honoraires du notaire ainsi que les droits et taxes imposés par le Trésor Public, proportionnels au prix du bien.

Ils sont intégralement réglés lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Pendant 1 an à compter de la date de réception des travaux par le promoteur immobilier, vous pouvez signaler par lettre recommandée avec accusé de réception une anomalie de construction (malfaçons, travaux non conformes à votre demande…). Le promoteur s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès des entrepreneurs concernés afin que les réparations soient réalisées dans les meilleurs délais.

Sont exclus de cette garantie les désordres résultant de l’usure normale ou de l’usage abusif.

Cette garantie légale court sur 2 ans et concerne toutes les anomalies qui peuvent apparaître sur des équipements que l’on peut démonter, enlever ou remplacer. Exemples : les volets et portes, les radiateurs, les prises et interrupteurs…

Sont exclus de cette garantie les désordres résultant de l’usure normale ou de l’usage abusif.

Elle couvre pendant 10 ans les désordres affectant votre logement. Les dommages doivent affecter les éléments constructifs de votre logement et avoir un caractère caché lors de la réception (fuite dans une canalisation, infiltrations d’eau…).

Cette assurance souscrite par le promoteur immobilier vous indemnisera rapidement en cas de sinistre garanti. L’assurance dommages-ouvrage garantie tous les désordres couverts par la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale. 

La garantie dommages-ouvrage prend effet à la date de réception de l’ouvrage mais intervient en principe au terme de la 1ère année suivant la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale.

La démarche Haute Qualité Environnementale® (HQE®) vise à améliorer durablement la qualité de vie du bâtiment. Elle minimise les impacts environnementaux et sanitaires résultant de la conception, de la construction, de l’usage ou de l’exploitation du bâtiment dans toutes les phases de son cycle de vie.

Dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur a la possibilité d’émettre des réserves dans le procès-verbal de réception de son bien immobilier, s’il découvre des malfaçons ou des défauts de conformité. Du fait de l’application de la garantie de parfait achèvement, le promoteur est tenu d’effectuer la levée des réserves dans l’année qui suit.

La certification NF Habitat concerne les logements neufs et garantit à l’acheteur la qualité technique de construction et un excellent niveau de confort et de sécurité. Avec la certification NF Habitat, le promoteur s’engage à respecter des niveaux très exigeants en termes de confort acoustique et thermique, de sécurité contre les risques d’intrusion, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de performance énergétique, de durabilité et d’aménagement des équipements ménagers.

Il doit en outre fournir un service de qualité à l’acquéreur et en particulier une information claire, à toutes les étapes de son acquisition.

Appelée aussi Vente sur Plan, la VEFA désigne un contrat utilisé dans l’immobilier neuf. Concrètement, un acquéreur choisit et réserve un bien immobilier neuf avant sa construction en se référant aux plans et au contrat listant ses aménagements.

La VEFA est extrêmement encadrée par une législation visant à garantir à l’acquéreur la parfaite livraison de son bien.

Dans le cadre d’un contrat d’acquisition, l’acheteur d’un logement neuf peut vouloir des travaux d’aménagement et de personnalisation, ayant des incidences sur le plan, appelés Travaux Modificatifs Acquéreurs (TMA). Pour être valides, ces travaux de modification doivent être conformes aux règles d’urbanisme et ne pas rallonger le calendrier prévu initialement. Les TMA peuvent faire l’objet d’un supplément de prix.

La réglementation thermique (RT) française impose aux constructions neuves de respecter des niveaux de consommation énergétique plafonnés. La plus récente, mise en place en 2012, prévoit ainsi un plafond de 50 kilowattheures d’énergie primaire par an et par m².

Cette limite est modulée en fonction de la zone géographique, de l’altitude, de la surface et de la destination du bâtiment.